Conditions générales de vente

Identification de la société : DESIGN AGENCY SAS (société par actions simplifiée)

Nom commercial : SUPERSTORE/ Superstore.fr est le site de la société de vente de mobilier et produits design DESIGN AGENCYSiège social 18 rue Duret - 75116 PARIS Numéro d'identification : RCS PARIS 790 403 232, Siret 790 403 232 00016.TVA INTRA FR 88 790 403 232

Hébergeur :
AGENCE ICI
13 rue Duroyer
80000 AMIENS
Tél : 01 73 12 00 25

SAS DESIGN AGENCY
18, rue Duret
75016 PARIS
Tél : 01 73 12 00 26
Email contact@designagency.fr

Directeur de la publication : M.Benoit DELMAIRE, directeur associé

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.superstore.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur toutes autres conditions, dont notamment toute condition d’achat propre au Client, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit entre DESIGNAGENCY et le Client.

En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques qui seraient invalidés si les produits acquis via notre Site se révélaient en rapport avec son activité professionnelle.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition des produits ou services considérés est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

Le Client ne saurait se prévaloir des droits spécifiques accordés aux consommateurs, dans l'hypothèse où l’acquisition des produits ou services considérés présenteraient un quelconque rapport avec son activité professionnelle.

La boutique en ligne mise en place par la société DESIGN AGENCY dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
1. Notice légale permettant une identification précise de la société DESIGN AGENCY.
2. Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
3. Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
4. Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
5. L'existence d'un droit de rétractation.
6. La durée de validité de l'offre ou du prix.
7. Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.
8. L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.

Article 1 : IntégralitéLes présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales. Aucune Condition Générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions Générales.
Article 2 : ObjetLes présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société collectif design au consommateur.
Article 3 : Documents contractuelsLe présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – duréeLes présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société DESIGN AGENCY.
Article 5 : Signature électroniqueConformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Article 6 : Confirmation de commandeLa conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par DESIGN AGENCY par courrier électronique accusant réception et portant confirmation de la commande en reprenant tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...) à l'adresse électronique indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans.
Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électroniqueà l’adresse contact@superstore.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :DESIGNAGENCY/SUPERSTORE, 13 bis avenue de la motte Piquet, 75007 PARIS.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DESIGN AGENCY dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits8-a : La société DESIGN AGENCY présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Certains des produits (ci-après dénommés « les Produits Personnalisés » ou « Personnalisables ») en vente sur le Site pourront faire l’objet d’une personnalisation et être confectionnés selon les spécifications demandées par le Client. Les options de personnalisation demandées par le Client comme l’essence des bois, la finition du bois, les revêtements cuir ou textile, le choix de motifs, la couleur pourront faire varier le prix final du produit. DESIGN AGENCY veille à présenter les articles proposés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude et ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’éventuelles erreurs de description. Aucune des photographies illustrant de tels produits, ni aucun des visuels présentés pour aider au choix des différentes options de personnalisation ou de finition (bois, traitement du bois, métal, cuir, tissus, coloris…) n’entre dans le champ contractuel8-c : Les offres présentées par la société DESIGN AGENCY ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : PrixLes prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à compter de la date de commande par le consommateur. Ils s’entendent franco de port pour la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg. Ils ne tiennent pas compte des frais de montages facturés en supplément et sur devis pour ce service. Les prix sont affichés à la fois hors taxe (HT) et toute taxe comprise (TTC). Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiementPour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société DESIGN AGENCY qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société DESIGN AGENCY se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société DESIGN AGENCY se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire
JUSTIFICATIF D'IDENTITÉAfin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, DESIGN AGENCY est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail, par fax ou par courrier) au Service Clients DESIGN AGENCY afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande.A l'issue de cet éventuel contrôle :SUPERSTORE se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande,En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures DESIGN AGENCY se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.En cas de réception de documents jugés non conformes par le Service Clients, DESIGN AGENCY se réserve le droit de rejeter la Commande.
Article 11 : Disponibilité des produitsGénéralement, pour les produits en stock, les livraisons s'effectuent dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la confirmation de la commande par la société DESIGN AGENCY. Les produits hors stock sont livrables sous 5 à 9 semaines ouvrées (indication sur le site). Les produits sur commande ont un délai de livraison variable (indication sur le site). Dans tous les cas, vous serez informé par email de l'état d'avancement. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Dans l'hypothèse où nos services ne tiendraient pas les délais fixés et excédant sept jours, le client pourra procéder à l'annulation de sa commande selon l'article L114-1 du code de la consommation.Dans ce cas le client devra envoyer sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le contrat sera considéré alors comme rompu, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Article 12 : Modalités de livraison :Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande au rez-de-chaussée pour les immeubles et les maisons individuelles et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dû au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société DESIGN AGENCY, dans un délai de 48H. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons avec des transporteurs. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Le Client répond de l’exactitude des informations communiquées à la société DESIGN AGENCY. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de la livraison, des quantités ou des spécifications du produit commandé, la société DESIGN AGENCY ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer l’(es) article(s). Le Client s’assurera de la possibilité pour le produit commandé de pouvoir lui être livré, notamment en tenant compte des conditions d’accès du lieu de livraison.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur :Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, ...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Si les produits sont cassés ou endommagés ils ne doivent pas être acceptés et le transporteur doit les reprendre. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : DESIGN AGENCY 13 BIS AVENUE DE LA MOTTE PIQUET 75007 PARIS
Article 14 : Erreurs de livraison14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société DESIGN AGENCY le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

14-b : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société DESIGN AGENCY de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-c : A réception de la réclamation, la société DESIGN AGENCY attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société DESIGN AGENCY dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : DESIGN AGENCY 13 BIS AVENUE DE LA MOTTE PIQUET 75007 PARISpour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société DESIGN AGENCY.
Article 15 : Garantie des produitsConformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, le Client bénéficie de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Nous garantissons tous nos produits 3 ans.(Conformément aux normes Françaises)

La société DESIGN AGENCY s’engage à respecter ses obligations conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et notamment :

L’article L. 211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L.211-5 du Code de la consommation qui dispose que :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Ainsi, la société DESIGN AGENCY s’engage à remédier gratuitement à tout défaut qui pourrait apparaître sur le produit en usage normal et qui serait de nature à le rendre non conforme aux exigences du référentiel de la Marque NF Ameublement.La garantie se limite à la réparation des pièces ou du mobilier défectueux, ou à son échange avec un produit similaire, hors frais de main d' oeuvre pour le montage, le démontage et le remontage, franco de port jusque chez le distributeur, à l'exclusion de toute autre prestation ou de tout versement de dommages et intérêts.

Dans le cas où le réassort serait impossible (si le composant n'est plus disponible sur le marché) un composant ou un revêtement similaire serait proposé.

Notre Garantie ne couvre pas:

Les défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel le produit a été conçu, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect de la notice de montage, du guide de pose ou des conseils d'utilisation et d'entretien.

Les défauts d'aspect visibles non déclarés lors de la livraison du produit.
Les modifications d'aspect du produit consécutives à l'usage, en particulier pour les éléments soumis à usure (exemple : assouplissement des rembourrages de sièges, élongation non réversible des cuirs, patine des finitions).
Les singularités du matériau (bois, cuir, ...).
Les dommages provoqués par des parasites provenant des locaux du distributeur, de ses mandataires ou du consommateur.
Les ampoules des équipements électriques.
Les produits qui ont été entreposés dans des conditions inadaptées.
Article 16 : Droit de rétractationDans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation ou droit de renonciation à la vente sans avoir à justifier le ou les motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique qu’aux particuliers.

Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les objets confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Certains biens d’ameublement proposés par notre site sont fabriqués par nos fournisseurs exclusivement sur commande, selon les spécifications et les options de personnalisation du Client des revêtements ou dimensions. Ces Produits personnalisés sont clairement indiqués sur notre Site par la possibilité qui est laissé au Client de choisir ses spécifications.

Modalités d’exercice du droit de rétractation:

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante:

DESIGN AGENCY 18, rue Duret 75116 PARIS, France.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société DESIGN AGENCY SAS par téléphone au 01 45 01 28 57 du lundi au vendredi de 10h à 18h (appel non surtaxé).
Les frais de retour sont exclusivement à votre charge.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommesversées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou tout autre mode depaiement de votre choix.
Article 17 : Droits d'utilisationLe droit d'utilisation des logiciels de la société DESIGN AGENCY, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeureAucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielleSi une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciationLe fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : TitreEn cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicableLes présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société DESIGN AGENCY pour obtenir une solution amiable.
Article 23 : Informatique et LibertésLes informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société DESIGN AGENCY intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société DESIGN AGENCY dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société DESIGN AGENCY, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Confidentialité (Politique de protection des données personnelles) :DESIGN AGENCY s'engage auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, afin de vous garantir la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez. En tant que site marchand, nous recueillons un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes.Le traitement de données à caractère personnel effectué sur notre site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1675041.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la SAS DESIGNAGENCY.

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par courrier, à M. Benoit DELMAIRE DESIGNAGENCY / SUPERSTORE 18, rue Duret 75116 PARIS.

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement express, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de DESIGN AGENCY ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Les cookies utilisés sur notre site nous permettent de vous proposer les services suivants:

- Vous identifier
- Accéder à votre compte
- Gérer votre panier de commande
- Mémoriser vos consultations
- Personnaliser les offres que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement express de votre part. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée.Reportez-vous, pour cel notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.
Article 24 : Couverture de l’offreLa zone géographique de couverture de l'offre de la boutique DESIGN AGENCY est la suivante : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse/ Les autres pays étant sur devis sur demande. Pour toutes commandes merci de nous envoyer un mail à contact@superstore.fr

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”.
Article 25 : Propriété intellectuelleDESIGN AGENCY est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
Article 26 : LangueLa langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.